Conseil de gouvernement: Adoption d’un décret d’application relatif à l’AMO et au régime de pensions des médecins dentistes

Conseil de gouvernement: Adoption d’un décret d’application relatif à l’AMO et au régime de pensions des médecins dentistes

jeudi, 25 novembre, 2021 à 17:56

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.529 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 instituant un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, ce texte a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des deux lois précitées aux médecins dentistes, à travers des dispositions stipulant le classement de ces médecins en fonction de l’ancienneté, en trois catégories, à compter de l’entame de l’exercice de la profession: moins de 5 ans, de 5 à 35 années complètes et plus de 35 ans, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Par conséquent, ledit texte fixe le revenu forfaitaire de la première catégorie à 3 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, et à 4 fois la valeur précédemment citée pour la deuxième catégorie, tandis que la même valeur est déterminée à 3 fois pour la troisième catégorie, a précisé M. Baitas.

Il désigne aussi le ministère de la Santé et de la Protection Sociale comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux médecins dentistes, a-t-il conclu.

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