Adoption en Conseil du gouvernement du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information

Adoption en Conseil du gouvernement du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information

jeudi, 31 juillet, 2014 à 22:30

Rabat- Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information.

Le droit d’accès à l’information fait partie des droits et des libertés fondamentales que stipulent la Constitution et le dahir d’application n 1.11.91 du 29 juillet 2011 en particulier son article 27.

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