Adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de décret relatif à l’application de la loi portant Code des assurances

Adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de décret relatif à l’application de la loi portant Code des assurances

jeudi, 14 mars, 2019 à 21:43

Rabat- Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret 2.18.1009 relatif à l’application de la loi 17.99 portant Code des assurances.

Présenté par le ministre de l’Economie et des finances, ce texte vise à abroger le décret 2.04.355 publié le 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) étant donné que la majorité de ses dispositions relèvent désormais de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), créée en vertu de la loi 64.12, a indiqué M. Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil.

Le projet de décret stipule que l’ACAPS remplace l’autorité gouvernementale chargée des finances concernant notamment la réception du traité de réassurance portant sur l’intégralité des risques des sociétés d’assurances mutuelles qui constituent l’union, prévu par l’article 209 de la loi 17.99, ainsi que d’une copie du casier judiciaire du liquidateur d’une entreprise d’assurances et de réassurance, et d’une déclaration sur l’honneur dont laquelle il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation irrévocable telle que prévue par l’article 227 de la loi 17.99.

Il s’agit aussi de la réception d’une copie du manuel décrivant l’organisation comptable des entreprises d’assurances et de réassurance, tel que stipulé par l’article 235 de la loi 17.99 et de la procuration autorisant la société de courtage à régler des sinistres pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, conformément à l’article 298 de la loi 17.99.

Il s’agit également de s’informer de toute activité relative à la profession d’agent général d’assurance et plus particulièrement les activités des sociétés de financement, et la représentation d’une société étrangère d’assurances et de réassurance dans la gestion et le paiement des indemnités des accidents de véhicules survenus sur le territoire marocain et dont les personnes concernées disposent de l’une des cartes citées dans l’article 121 de la loi 17.99, a précisé M. El Khalfi.

Le texte prévoit en outre que l’ACAPS s’informe de tout cas de résiliation et de suspension d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile à l’agent général d’assurance.

Par ailleurs, le projet de décret contient un certain nombre de dispositions organisationnelles en vigueur et qui rentrent dans les domaines de compétence de l’administration et notamment celles prévues par le décret 2.04.355 et l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, a conclut le porte-parole.

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