Le gouvernement adopte la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l’Inde

Le gouvernement adopte la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l’Inde

jeudi, 10 janvier, 2019 à 19:23

Rabat – Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°99.18 portant approbation d’une convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l’Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi.

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