Le Conseil de gouvernement adopte trois projets de loi et un projet de décret

Un communiqué lu à l’issue du Conseil par le ministre de la communication , porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalif, précise que le Conseil a examiné et adopté le projet de loi N  112/13 relatif au nantissement des marchés publics, présenté par le ministre de l’économie et des finances, en prenant en compte les remarques suscitées. Ce projet de loi intervient dans le cadre de la modernisation du système juridique régissant les marchés publics et vise notamment à actualiser le dispositif juridique de nantissement des marchés publics et son adaptation aux mutations que connaît l’environnement de l’administration et de l’entreprise.

Les nouvelles propositions introduites au projet apportent principalement une garantie efficace au financement des marchés publics, soutient le droit d’accès à l’information par le bénéficiaire du nantissement tout en préservant en même temps les droits du maitre d’ouvrage et du soumissionnaire. Lesdites propositions portent aussi sur l’actualisation et la simplification des notifications en rapport avec les décisions relatives au nantissement des marchés publics et la détermination de la responsabilité du maitre d’ouvrage en ce qui concerne les documents relatifs au nantissement des marchés publics

Le Conseil de gouvernement a par la suite examiné et adopté le projet de loi N  90/12 modifiant et complétant le dahir N  1-69-45 du 4 hijja 1388 (21 février 1969) relatif à l’office national de la pêche maritime. Ce projet, présenté par le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime (ONM), vise à promouvoir cette institution, qui a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la stratégie “Halieutis” et ce, en adaptant l’ONM à son environnement, particulièrement aux dispositions de la loi N  14/08 relative à la vente de gros de poissons et aux nouvelles missions relatives au débarquement des prises des bateaux de pêche maritime. Il vise aussi à adapter l’Office à son environnement institutionnel à travers l’actualisation de la structure de son Conseil d’administration.

Le Conseil a, par la suite, examiné et adopté un projet de décret no 2-14-187, modifiant et complétant le décret no 2-11-471 publié le 15 Chaoual 1432 (correspondant au 14 septembre 2011) relatif au statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes, présenté par le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration.

Ce projet vise à permettre aux ingénieurs d’état du premier grade issus du cadre des ingénieurs d’application, d’être promus ingénieurs d’Etat de grade exceptionnel après une ancienneté de trois ans dans le 5ème grade, comme cela a été d’usage dans le cadre du précédent statut, au lieu de la condition imposant cinq ans de service effectif en qualité d’ingénieur d’Etat de premier grade.

Par la suite, le Conseil a adopté le projet de loi 23-14 portant approbation de la convention règlementant le transport de marchandises par voie terrestre entre les pays arabes, présenté par la ministre déléguée aux Affaires étrangères et à la coopération..