Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l’annulation des majorations et amendes afférentes aux taxes et droits dus aux communes et régions

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l’annulation des majorations et amendes afférentes aux taxes et droits dus aux communes et régions

jeudi, 14 décembre, 2017 à 20:22

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi N° 82.17 relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

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