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Chambre des conseillers: Adoption en commission de deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime

Chambre des conseillers: Adoption en commission de deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime

mardi, 4 février, 2020 à 18:59

Rabat – La commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des zones marocaines occupées à la Chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.

Il s’agit du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

Dans un exposé devant les membres de la commission, le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a souligné que les deux textes revêtent une importance particulière dans le contexte de l’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume.

L’élaboration des deux projets, a-t-il rappelé, intervient dans la foulée du discours royal prononcé à l’occasion de l’anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a insisté sur la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.

Les deux projets visent aussi à combler le vide législatif en matière des espaces maritimes et l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, sachant que les textes régissant ce domaine remontent à l’année 1973 et 1981, a ajouté M. Bourita, relevant à ce propos le besoin d’harmoniser la législation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982).

Le ministre a d’autre part affirmé que le processus de délimitation des espaces maritimes d’une importance toute capitale d’autant plus qu’il s’agit d’un acte de souveraineté qui se réfère au droit international de la mer. Une telle opération pourrait entraîner des chevauchements avec les pays voisins, notamment l’Espagne, qu’il convient de résoudre par la voie du dialogue, a-t-il dit.

La commission a par ailleurs adopté des projets de loi relatifs à 22 accords internationaux s’inscrivant dans la diversification des partenariats entre le Maroc et un certain nombre de pays. Ces accords concernent les domaines de la lutte contre la criminalité, la coopération économique, la non double imposition en matière d’IGR, la lutte contre la fraude fiscale et la marine marchande.

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