Chambre des conseillers: Adoption en commission d’un projet de loi portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité

Chambre des conseillers: Adoption en commission d’un projet de loi portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité

jeudi, 2 juillet, 2020 à 18:50

Rabat – La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, jeudi à l’unanimité, le projet de loi n° 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Adopté en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, ce projet de loi vise à réviser et moderniser le cadre juridique régissant la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur, qui a été mis en place dans les années 1980, en vue d’améliorer la performance et l’efficacité des services sociaux que la Fondation fournit à ses adhérents.

En vertu de ce projet de loi, la Fondation est désormais ouverte à l’ensemble des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, toutes catégories, classes et grades confondus, au lieu de se limiter aux agents d’autorité, d’où sa nouvelle désignation de “Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur”.

Le projet de loi prévoit l’adoption du principe d’adhésion obligatoire pour les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en exercice, en ouvrant la porte de l’adhésion aux fonctionnaires mis à la disposition du ministère, à ceux qui y sont attachés ainsi qu’aux fonctionnaires contractuels, tout en permettant aux fonctionnaires retraités, à leurs conjoints et à leurs enfants de profiter des services de la Fondation.

Ces dispositions comprennent aussi la possibilité de créer des institutions subsidiaires ou des entités affiliées ayant pour but de mener des activités en vue d’atteindre les objectifs de l’institution et de développer ses missions, en particulier dans les domaines social, ludique et de la santé.

La Fondation est soumise au contrôle de l’Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières. L’Inspection générale de l’administration territoriale est, également, habilité à mener des contrôles sur les finances et la comptabilité de la Fondation ou à procéder à des audits de sa gestion, tout en soumettant la Fondation à un examen annuel de ses comptes par un bureau d’expertise dont le rapport est présenté au Comité d’orientation et de suivi.

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