Chambre des conseillers: Adoption de quatre projets de lois organiques régissant le processus électoral

Rabat – La Chambre des conseillers a adopté à la majorité des voix, vendredi lors d’une séance plénière, trois projets de lois organiques relatifs, respectivement, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, et, à l’unanimité, le projet de loi organique relatif aux partis politiques.

Le projet de loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants, qui a été approuvé par la Chambre des conseillers à la majorité, propose un alternatif à la circonscription électorale nationale, en la remplaçant par des circonscriptions électorales régionales, en tenant compte de la position constitutionnelle de la région dans l’organisation territoriale du Royaume.

Ce texte prévoit, selon une perception alternative, de remplacer la circonscription électorale nationale par des circonscriptions régionales, avec la répartition des sièges actuellement attribués à la circonscription électorale nationale (90 sièges) aux circonscriptions régionales et ce, selon deux critères de base, dont le premier tient compte de la population légale de la région, alors que le second est déterminé par la représentation de la région, compte tenu de sa position constitutionnelle dans l’organisation territoriale du Royaume.

Le projet de loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers, approuvé à la majorité, préconise la nécessité de préserver les organisations professionnelles des employeurs les plus représentatifs (patronat) au sein de leur propre groupe parlementaire jouissant d’une autonomie, afin de leur permettre d’exprimer les préoccupations des acteurs économiques et les aspirations des entreprises nationales, ainsi que leur contribution dans le contrôle et l’orientation des politiques publiques.

Et dans le cadre de l’unification des nouvelles règles juridiques et de leur diffusion aux deux chambres du Parlement, le projet comprend les mêmes amendements proposés pour la Chambre des représentants, relatifs au renforcement des garanties entourant la concurrence électorale.

Ainsi, le projet met l’accent sur les dispositions visant à garantir que les candidats élus maintiennent leur adhésion à leur affiliation au parti politique, à l’organisation syndicale ou à l’organisation professionnelle des employeurs les plus représentatifs pendant toute la durée du mandat parlementaire, sous peine d’éviction.

Il s’agit également de moraliser les campagnes électorales des candidats, tout en les tenant juridiquement responsables des montants du soutien public dont ils ont bénéficié pour financer leurs campagnes et ce, en les transférant du parti ou de l’organisation syndicale auquel ils appartiennent et en approuvant les sanctions nécessaires contre tout contrevenant à ces dispositions.

Le projet de loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, qui a été approuvé par la majorité, comprend des amendements relatifs au contrôle de la procédure de candidature aux élections des préfectures et des conseils des provinces avec un soutien à la représentation féminine dans ces conseils, ainsi que dans les conseils communaux, outre des améliorations liées à l’élection des membres des conseils communaux.

En vue de moraliser le mandat électoral communal, le projet prévoit que tout membre d’un conseil communal qui renonce volontairement à son mandat électoral, par démission, ne peut être reconduit comme membre du même conseil, à l’occasion des élections partielles, et cela pendant le reste du même mandat électoral.

Le projet contient, également, les propositions d’amendements pour les Chambres des représentants et des conseillers concernant la moralisation et la transparence des campagnes électorales pour les candidats, généralisant l’exigence d’obtenir un nombre minimum de suffrage pour donner une légitimité représentative aux élus et confirmant la validité de la liste de candidature au sujet de l’éligibilité de l’un de ses candidats, après l’expiration de la date limite candidature.

Le projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil, s’inscrit dans les Hautes instructions royales concernant l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à élever leur niveau de performance et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie du soutien public au profit des compétences recrutées pour les domaines de la réflexion, de l’analyse et de l’innovation.

En parallèle à l’élargissement des sources de financement public des partis politiques, et pour assurer un niveau minimum de présence effective de ces partis au niveau national, le projet prévoit de nouvelles dispositions visant à rationaliser et contrôler les règles pour les partis bénéficiant d’un soutien financier accordé par l’Etat.