La Chambre des conseillers adopte l’amendement du code des droits réels

La Chambre des conseillers adopte l’amendement du code des droits réels

mercredi, 14 février, 2018 à 10:00

 

Rabat – La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, un projet de loi portant amendement de l’article 316 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 25 dou al hijja (22 novembre 2011).

 

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