Présentation du projet de loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires

Rabat- Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani a présenté, mercredi à Rabat, le projet de loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires.

M. Choubani qui présentait le texte devant la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, a affirmé que le projet s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 67 de la constitution de 2011 qui a renforcé les prérogatives de ces commissions, vu que leur rôle ne se limite plus à la collecte des informations sur des faits déterminés mais il englobe également la collecte d’éléments d’information sur la gestions des services, établissements ou entreprises publiques.

Selon le projet, les commissions d’enquête sont créées à l’initiative de SM le Roi, dans ce cas le président de la Chambre des Représentants ou le président de la Chambre des Conseillers doivent immédiatement procéder à la composition desdites commissions qui se réunissent et fonctionnent conformément aux dispositions de la présente loi organique et elles soumettent par la suite leurs rapports à SM le Roi.

Ces commissions peuvent être constituées également à la demande du tiers des membres de la Chambre des Conseillers ou des Représentants.