Principaux points du projet de décret-loi sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire

Rabat – Voici les principaux points du projet de décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la pandémie du Covid-19, adopté lundi en Commission par les deux chambres du Parlement :

– L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie et que la situation impose des mesures urgentes pour assurer leur protection.

– L’état d’urgence sanitaire est déclaré en cas de nécessité par décret, sur proposition conjointe des deux autorités gouvernementales de l’Intérieur et de la Santé, lequel texte devra spécifier le contexte géographique de son application, sa durée ainsi que les mesures y afférentes.

– En dépit de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en période d’urgence sanitaire, les autorités publiques peuvent prendre les mesures nécessaires au moyen de décrets, décisions administratives, circulaires ou encore des communiqués, dans l’objectif de favoriser une intervention immédiate pour parer à tout développement de la situation épidémiologique et mobiliser tous les moyens disponibles afin de préserver la vie des personnes.

– Toute personne se trouvant dans une région concernée par l’état d’urgence sanitaire est tenue de se conformer aux décisions émanant des autorités publiques.

– Toute violation des dispositions de ce décret-loi est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1.300 dirhams ou de l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde.

– La même peine est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.

– Le texte permet au gouvernement de prendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à caractère économique, financier, social ou environnemental, à même de contribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’État d’urgence déclaré

– Le décret-loi n° 2.20.292 sera publié au Bulletin officiel et présenté au Parlement pour adoption au cours de sa prochaine session.