BMDA: Tout décryptage des signaux cryptés des programmes sans autorisation du distributeur légal expose son auteur à des sanctions

BMDA: Tout décryptage des signaux cryptés des programmes sans autorisation du distributeur légal expose son auteur à des sanctions

mercredi, 13 juin, 2018 à 12:19

Rabat – Le Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA) a indiqué que la vente de tout objet, système ou outil préparé dans le but de faciliter ou permettre de décoder les signaux portant les programmes cryptés d’origine, sans autorisation préalable du distributeur légal, constitue une violation des droits d’auteur et des droits voisins et expose son auteur à des sanctions juridiques.

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