La mise en application de la loi 31.13 permet aux institutions de fournir aux citoyens des informations sur la chose publique

La mise en application de la loi 31.13 permet aux institutions de fournir aux citoyens des informations sur la chose publique

vendredi, 13 mars, 2020 à 9:12

Rabat – Les institutions sont appelées à se conformer aux dispositions de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, pour être en mesure de fournir des réponses aux questions des citoyens concernant la chose publique, a souligné, jeudi à Rabat, le président de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), Omar Seghrouchni.

Lors d’un atelier de travail sur le système d’évaluation basé sur l’application des dispositions de la loi 31.13 de la part des institutions et instances concernées, organisé par la CDAI au profit des acteurs des collectivités territoriales, M. Seghrouchni a mis un accent particulier sur les plans d’action prévus pour assurer la publication proactive (article 10 de la loi 31.13) des informations et documents, afin que l’information soit accessible aux citoyens sans devoir en faire la demande explicite auprès des institutions et des organismes concernés.

M. Seghrouchni a noté qu’à travers cet atelier, la CDAI souhaite commémorer l’entrée en vigueur de la loi 31.13, adoptée le 12 mars 2019, en lui donnant une dimension territoriale compte tenu des dispositions de l’article 2 qui intègrent les collectivités territoriales parmi les institutions et les organismes concernés par le champ d’application du droit d’accès à l’information.

Le président de la CDAI a souligné que dans l’objectif d’œuvrer activement pour le déploiement de la loi 31.13, en particulier sur le plan régional et territorial, un ensemble de partenariats a été engagé avec les acteurs des collectivités territoriales, les associations de la société civile et les juridictions, ajoutant qu’à cet effet, la CDAI a noué des contacts avec le Ministère public, le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour travailler de façon opérationnelle avec une vision territoriale visant à permettre aux citoyens d’accéder à l’information dans toutes les régions du Royaume.

Après avoir relevé la nécessité de déployer les dispositions de cette loi à l’échelle nationale et de mettre en place les bonnes pratiques et les mécanismes qui permettront d’assurer ce droit aux citoyens, M. Seghrouchni a annoncé la mise en place progressive d’une application qui vise à systématiser la perception et la vision de la CDAI en matière de sensibilisation, de gestion de plaintes, de désignation des personnes chargées de l’information et de la définition des plans de classification et des plans de publication proactive.

Dans cette application, ces mesures qui visent à mettre en œuvre les dispositions de la loi 31.13 seront localisées sur la carte du Maroc, accompagnées de chronogrammes pour assurer un suivi de l’évolution au fur et à mesure de leur déploiement, en plus de tableaux de bord de type radar pour de définir des morphologies de bonnes pratiques, a-t-il expliqué.

De son côté, le membre de la CDAI, Abderrahim Foukahi a indiqué qu’après l’adoption de cette loi, un grand défi attend la CDAI et toutes les parties prenantes en lien avec l’archive, la publication proactive et la désignation des personnes chargées de l’information au niveau des instituions et organismes concernées.

“Le système d’évaluation qui est basé sur les recommandations proposées par la CDAI vise à mettre en œuvre de manière collective un contrôle et un suivi en faveur de l’efficacité de la loi, de son exécution à travers la formation, de la sensibilisation et de l’accompagnement, car l’accès à l’information est indispensable en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption”, a t-il poursuivi.

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