Programmes sociaux: le CNDH préconise un système de ciblage ouvert sur les orientations du nouveau modèle de développement

Rabat – Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté une série de recommandations au Parlement concernant le projet de loi relatif au ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social, appelant notamment à un système de ciblage ouvert sur les orientations du nouveau modèle de développement.

Dans ses recommandations et observations présentées le 10 juillet aux deux Chambres du parlement , le CNDH a relevé l’urgence d’élaborer un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s’adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social.

Il s’agit non seulement du renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi de la possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles, estime le Conseil dans un communiqué.

Il recommande en outre d’apporter plus de précisions aux dispositions des articles 19 à 22 du projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social, portant création de l’Agence nationale des registres, considérant ce qu’elles pourraient induire en termes d’atteinte à la protection des données à caractère personnel et de transparence de l’action de l’administration.

Dans ses 12 recommandations, le CNDH a insisté sur la nécessité de veiller à un mettre en place un système de ciblage lié, dans le texte et l’esprit, à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, réalisant l’égalité, rejetant la discrimination et limitant les possibilités d’exclusion des bénéficiaires.

D’autre part, le conseil a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties devant être accordées aux personnes, dans le respect total du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel

Une réunion tenue mercredi entre la présidente du CNDH Amina Bouayach et le président de la Chambre des représentants Habib El Malki a été consacrée à la présentation des grandes lignes des observations et recommandations du Conseil relatives au projet de loi n° 72.18, et à l’examen des moyens de renforcer les relations de coopération entre les deux institutions constitutionnelles, notamment l’actualisation du mémorandum d’entente entre les deux institutions.

De même, les deux parties ont passé en revue les opportunités de renforcement du rôle du parlement dans le processus d’harmonisation de la législation nationale avec le droit international.

Les recommandations du CNDH ont été adressées aux institutions législatives conformément à l’article 24 de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil, stipulant que le CNDH propose toute recommandation qu’il juge opportune en la matière. La présidente du Conseil la transmet ainsi aux présidents des deux chambres du Parlement et aux autorités gouvernementales compétentes.

De même, une copie dudit document a été remise au chef du gouvernement et au ministre de l’intérieur.