Collectivités territoriales: vers plus de justice fiscale

Casablanca – Le tout récent projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales marque un pas en avant significatif vers la réalisation de la justice fiscale et l’amélioration des ressources des collectivités territoriales, afin de pouvoir s’acquitter pleinement de leurs missions en matière de développement régional.

Ce projet n’a pas tardé à traduire concrètement les recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, en se voulant une pierre angulaire dans l’édifice d’un système fiscal local en conformité avec la loi-cadre relative à la fiscalité qui sera promulguée ultérieurement.

Adoptée le 04 décembre par la Chambre des conseillers, le projet de loi N 07.20 modifiant et complétant la loi N 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, repose sur plusieurs axes, dont l’adéquation des dispositions actuelles de la fiscalité locale, la révision des règles de l’assiette de certaines dépenses locales et l’amélioration de la perception de certains frais locaux.

“La réforme de la fiscalité locale instituée par le ministère de l’intérieur, s’inscrit dans la continuité du chantier de réforme de la fiscalité nationale notamment les travaux et recommandations des assises de 2019”, a déclaré à la MAP, Zakaria Meliani, Professeur universitaire à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales (FSJES) de Mohammedia, notant que cette dernière réforme prévoit beaucoup d’améliorations sur plusieurs axes prioritaires, notamment, le social et l’immobilier.

En effet, le projet dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de janvier 2021 a redéfini les clés de répartition de la taxe professionnelle dans l’optique d’alimenter davantage les caisses de collectivités territoriales qui bénéficient désormais de 87% des recettes de la TP, alors que 11% iront aux chambres professionnelles et 2% vers le budget général de l’Etat.

En matière d’incitations, ce projet a fixé un seuil minimum pour le recouvrement des taxes locales dont la valeur doit dépasser 200 dirhams, tout en annulant les créances fiscales en recouvrement inférieures à 200 dirhams.

L’universitaire a loué les orientations à caractère social de cette loi, à l’exemple de l’exonération totale des redevables de moins de 200 dirhams et l’encouragement de la construction des campus universitaires et des résidences locatives à destination estudiantine d’un minimum de 50 chambres au lieu de 500 qui existaient auparavant, ce qui constitue un cadeau de l’État à l’égard de certaines catégories défavorisées de la société pour améliorer leurs conditions de vie.

Le projet de loi comprend, en outre, des dispositions à l’adresse des opérateurs immobiliers, dans la mesure où la taxe sur les opérations de construction portera désormais, au-delà des opérations de construction, sur celles relatives à la mise en conformité des constructions clandestines pour une valeur minimum fixée à 100 dirhams.

Cette taxe varie de 200 à 500 dirhams pour les opérations de rénovation et de 500 à 1.000 dirhams pour les opérations de démolition payable lors de la délivrance des autorisations y afférentes.

Sur le volet immobilier, M. Meliani a souligné que ces réformes adaptées, sont marquées par un raisonnement de bon sens, citant à titre d’exemple, l’alourdissement de la taxation pour les promoteurs qui ne se conforment pas aux plans initiaux de travaux et l’allègement des conditions de taxations pour les lotisseurs de terrain au regard de la conjoncture économique actuelle difficile.

Toutefois, il a déploré que l’actuelle réforme fiscale ne répond pas à toutes les interrogations du contribuable et du redevable fiscale, notamment sur le pouvoir d’appréciation et des critères objectifs qui font que “certains maires de communes taxent plus que d’autres les propriétaires des terrains non bâtis”, appelant à “un traitement plus équitable pour assurer l’équité fiscale escomptée”.

Et de faire valoir: “l’élargissement de l’assiette fiscale du contribuable doit être réalisé avec finesse et au peigne fin, afin de ne pas avoir un retour économique négatif parce que trop d’impôt tue l’impôt”.

Les dernières Assises nationales sur la fiscalité ont recommandé une révision générale de la fiscalité locale, en remplaçant les taxes locales assises sur la base de la valeur locative, ainsi que la taxe sur les terrains urbains non bâtis par une taxe foncière locale assise sur la base de la valeur vénale.

Il s’agit également d’instituer une fiscalité dédiée à la protection de l’environnement (éco-fiscalité) et affecter son produit au profit des régions.

Selon un rapport de la Cour des comptes dédié à la fiscalité locale, les recettes des collectivités territoriales se sont établies, en moyenne, à 27,5 milliards de dirhams (MMDH) par an, durant la période 2009-2013. Avec 21,5 MMDH en moyenne annuelle, les recettes fiscales des communes représentent 79 % des recettes fiscales totales des collectivités territoriales, à raison de 15 MMDH pour les communes urbaines et de 6,5 MMDH pour les communes rurales.