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Le Conseil de gouvernement approuve le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique
Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2-16-347, modifiant et complétant le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
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