Etat de droit: un bras de fer de longue haleine entre la Pologne et l’UE

Etat de droit: un bras de fer de longue haleine entre la Pologne et l’UE

mercredi, 5 février, 2020 à 11:51

-Par Nadia EL RHZAOUI-

Varsovie – La réforme de la justice et le respect de l’Etat de droit, une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, sont toujours au cœur d’un bras de fer juridique entre la Pologne et l’UE, préoccupée par l’indépendance du pouvoir judiciaire.

La vaste réforme du système judiciaire qui a valu à la Pologne le lancement de plusieurs procédures d’infraction, est perçue par la Commission comme une tentative de mise au pas des juges par le pouvoir politique.

Dans ce conflit judiciaire, la loi sur les juges est le dernier volet d’un vaste programme de réformes controversées au sein de l’appareil judiciaire, critiquées par la commission européenne et la Cour de justice européenne qui contestent les procédures mises en place par le parti “Droit et justice” (PiS, au pouvoir) avec notamment la création d’une chambre disciplinaire à la Cour suprême.

Plus précisément, la loi controversée est destinée à prendre des mesures disciplinaires contre les juges qui remettraient en question les réformes judiciaires promues par les conservateurs. Le texte fait suite à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle polonaise, selon lequel le nouveau Conseil de la magistrature (KRS), l’organe qui nomme les juges, n’offrait pas de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ouvrant ainsi une nouvelle brèche dans ces réformes.

Le gouvernement du parti PiS soutient que ces réformes sont nécessaires pour combattre la corruption et les séquelles du communisme alors que l’opposition y voit une tentative pour punir les magistrats critiques envers la réforme en cours et qui ne peuvent plus contester les politiques menées par le gouvernement sous peine de sanctions.

La vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Etat de droit, Vera Jourova, qui s’est rendue récemment à Varsovie a fait part de son inquiétude face à “la campagne de diffamation” menée contre les juges par les conservateurs, après avoir mis en garde auparavant les dirigeants polonais sur le projet de loi appelé par ses critiques “loi muselière”.

La chambre basse polonaise a voté le 20 décembre ce texte et ce, malgré la mise en garde de la Commission européenne qui a appelé Varsovie à suspendre l’introduction de ce texte et à consulter des experts internationaux. Le Sénat, où l’opposition est majoritaire, a depuis voté contre, mais la Chambre basse qui décide en dernier ressort a adopté définitivement ce texte qui a été ensuite promulgué mardi par le président polonais, Andrzej Duda, lui-même issu du parti “PiS”.

La Commission de Venise, organe du Conseil de l’Europe chargé des questions d’Etat de droit, a aussi jugé que ce texte “sape l’indépendance judiciaire”. Un avis que partage l’APCE qui a déclaré que les réformes du système judiciaire et de la justice en Pologne “compromettaient et portaient gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la prééminence du droit” et qu’elles devraient être réexaminées pour les mettre en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe.

Les parlementaires avaient demandé au président Duda de ne pas signer les amendements adoptés par le Sejm, le 23 janvier, qui, selon eux, “détériorent encore l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’Etat de droit en Pologne”, et appelé les autorités à “respecter pleinement l’arrêt de la Cour suprême polonaise”.

Alors que les deux institutions judiciaires les plus importantes en Pologne se reprochent mutuellement d’outrepasser leurs compétences, la confusion autour des réformes judiciaires s’est accrue à la suite d’une décision du Tribunal constitutionnel qui a ordonné de suspendre une décision préalable de la Cour Suprême, laquelle a pris une décision inédite en interdisant à plus de 500 juges promus sous le nouveau régime de siéger et participer au processus judiciaire polonais.

Le gouvernement polonais, qui conteste la compétence de la Cour suprême dans ce domaine, a alors saisi le Tribunal constitutionnel, contrôlé par les juges nommés à la suite des réformes menées par le parti “PiS” pour trancher.

Ce dossier s’ajoute aux critiques de la Commission sur la vaste réforme judiciaire qui a valu à la Pologne des procédures d’infraction en parallèle à une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de “l’article 7” du traité sur l’UE, un mécanisme, prévu en cas de risque de “violation grave” de l’Etat de droit dans un pays, déclenché par la Commission contre Varsovie en décembre 2017.

L’article 7 qui constitue la sanction la plus lourde qui pèse sur les Etats membres de l’UE et qui n’a jamais été mené à terme, puisqu’il requiert un vote à l’unanimité, n’aurait toutefois qu’une valeur symbolique et permet toutefois de mettre en lumière les violations répétitives d’un Etat.

La Pologne peut certes compter sur le soutien du groupe de Visegrad auquel elle appartient, mais avec une nouvelle Commission, les pressions exercées par les institutions de l’UE sur la Pologne ne sont pas prêtes de s’arrêter, comme l’espéraient les conservateurs.

Alors que le conflit s’exacerbe, l’exécutif européen a souligné l’urgence qu’il y a à engager un dialogue honnête et constructif pour régler les questions en suspens, une proposition bien accueillie par le parti au pouvoir qui s’est dit ouvert au dialogue avec la Commission tout en dénonçant les “doubles standards” appliqués à certains pays de l’UE.

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