Communautés soulaliyates: le projet de loi sur la tutelle administrative va impulser le développement des zones rurales

Rabat – Le projet de loi sur la tutelle administrative des communautés soulaliyates permettra aux ayants-droit d’en tirer le meilleur parti et ouvre la voie vers l’impulsion de la dynamique de développement rural, a affirmé lundi à Rabat le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ce texte législatif vient aussi définir avec précision les modalités de gestion des terres soulaliyates et favoriser leur sauvegarde dans une optique de promotion de l’investissement, a expliqué le ministre lors d’une réunion de la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la chambre des représentants.

Au cours de cette rencontre consacrée à l’examen de trois lois relatives aux terres soulaliyates, en présence de M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, M. Laftit a souligné que le moment est venu pour enclencher le débat sur le projet de loi relatif à la tutelle administrative eu égard aux mutations survenues en la matière.

Il a rappelé dans ce contexte que le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates et le projet de loi 64.17 sur les terres soulaliyates situées dans les périmètres d’irrigation portent sur des questions spécifiques se rapportant à la délimitation administrative, au dossier de la propriété et aux terres situées à proximité des villes.

Rappelant les plus importantes problématiques qui découlent du processus de transfert de la propriété des terres collectives dans les périmètres irrigués au profit des membres des collectivités, M. Laftit a indiqué que celles-ci se trouvent aujourd’hui au cœur de la question du développement en milieu rural vu l’ampleur de leur superficie et du poids démographique des populations qui y sont liées.

Selon le ministre, il s’avère nécessaire de connaître quelle sera la vocation d’un domaine de cette importance, en ce sens que les terres pastorales doivent être protégées et préservées de sorte à en tirer profit pour les ayants-droit.

Il a en outre insisté sur le besoin de surmonter les contraintes qui se dressent devant la mobilisation de ce patrimoine foncier dans une logique d’encouragement de l’investissement, en particulier dans le domaine agricole.

Toutes les parties prenantes sont invitées à œuvrer ensemble en vue de faire émerger des textes de loi susceptibles de répondre aux besoins des ayants-droit dans les années à venir, a-t-il conclu.

Les membres de la commission ont de leur côté salué les trois projets de loi, particulièrement le projet 62.17 destiné à remplacer le Dahir du 27 avril 1919, à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulaliyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes, notamment pour la gestion de leurs affaires et l’exploitation de leurs biens, quand il n’y a pas de contradiction avec les textes en vigueur.

Ils ont relevé que le texte consiste à introduire de nouvelles dispositions portant notamment sur la consécration de l’égalité entre les membres de la communauté soulaliyates dans les droits et les devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution.

Les trois textes sont considérés comme un prélude pour soutenir la dynamique de développement, l’emploi et l’action sociale, tout comme ils viennent consolider l’arsenal juridique servant de base pour promouvoir l’activité organisée et rompre avec l’anarchie.

De l’avis de ces parlementaires, les projets de loi qui sont le fruit d’un processus historique interviennent en application des Hautes directives royales.

Le projet de loi n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vise à reformuler le Dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens ainsi que son actualisation.

Ce texte prévoit en effet l’actualisation et l’unification des notions et de la terminologie relatives aux communautés soulaliyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et traditions en matière de gestion et d’exploitation de ces biens en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l’égalité entre femmes et hommes, membres de ces communautés conformément aux dispositions de la Constitution.

Le deuxième texte concernant la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates, tend à modifier et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés.

Il s’agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l’ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l’instar de celle stipulée dans l’article 5 du Dahir datant du 03 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’Etat.

En outre, le projet définit notamment les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.

Le troisième texte concerne quant à lui le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions du dahir précité, lesquelles terres ayant perdu leur caractère agricole et peuvent du coup se prêter à des utilisations adaptées à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants-droit après le bornage des terres par les délégués de la communauté soulaliyate.

Le texte donne également au conseil de tutelle provincial le pouvoir d’examiner les recours qui peuvent être présentés contre cette liste.

Les communautés soulaliyates s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d’hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés représentées par 6.532 élus.