Réglementation du cannabis: l’arsenal juridique complété par l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions

Réglementation du cannabis: l’arsenal juridique complété par l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions

vendredi, 3 juin, 2022 à 9:50

Rabat – L’arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), ce jeudi, sous le numéro 7096.

Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l’usage légal du cannabis, principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis, sont notamment les suivantes :

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1293.22 du 11 Chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis.

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1294.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits.

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 22 100 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les conditions et modalités d’agrément des graines et semis du cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis.

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1296.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis.

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1297.22 du 11 chaoual 1443 ( 12 mai 2022) déterminant les proportions de Tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

– Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 1298.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.

Par ailleurs, l’arsenal juridique pour l’application de la loi 13.21 comprend aussi le décret n° 2.21.642 portant application des articles 32 et 35 de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis, qui précise la tutelle de l’Agence Nationale de réglementation des Activités liées au Cannabis représenté par le ministère de l’Intérieur, en tenant compte des pouvoirs et compétences applicables aux établissements publics.

L’arsenal juridique de la réglementation du Cannabis comprend aussi le décret n° 2.22.159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13.21 relative à l’usage licite du cannabis. Ce décret fixe les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser les activités liées à la culture, à la production, à l’implantation et à l’exploitation du cannabis (Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate) avec la possibilité d’ajouter d’autres provinces suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis.

Dans le cadre de l’incitation à l’investissement dans ce domaine, ledit décret confie à l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, conformément aux dispositions de la loi précitée, et ce en coordination étroite avec tous les acteurs concernés.

La première réunion du Conseil d’administration de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC) s’est tenue, jeudi à Rabat, sous la présidence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, et ce en application des dispositions de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

Le programme de l’usage licite du cannabis, lancé par le Maroc à travers la publication de la loi précitée, vise des objectifs fondamentaux comprenant la mise en place d’un cadre légal permettant de développer les circuits d’usage médical et industriel du cannabis conformément aux engagements internationaux du Royaume et l’exploitation des opportunités qu’offre ce marché pour attirer des opérateurs internationaux, le soutien de l’investissement dans la transformation et l’industrialisation des produits extraits du cannabis, ainsi que la réorientation progressive des cultures illégales destructrices de l’environnement vers des activités légales durables et productrices de valeur et d’opportunités d’emploi.

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