Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi portant statut général de la fonction publique

Rabat – Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de M. Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, a approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.

Présenté par Mme Ghita Mezzour, ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, ce projet de loi intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les partenaires sociaux et dans le cadre de la volonté de promouvoir les droits des salariés, hommes et femmes, et de leur permettre de concilier entre vie professionnelle et privée, conformément au principe de coresponsabilité sur lequel repose la famille marocaine, a indiqué le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustafa Baitas, lors d’une conférence de presse à l’issue de ce Conseil.

Ce projet vise également à instituer certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88ème Conférence générale de l’Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011.

Dans ce contexte, ajoute le ministre, ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1.58.008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né ou chargé d’assurer la garde d’un enfant, bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d’un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d’un congé de garde.

Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de vingt-quatre (24) mois, ajoute le ministre.