Maroc/France: La Chambre des Représentants adopte le nouvel accord judiciaire

Maroc/France: La Chambre des Représentants adopte le nouvel accord judiciaire

mercredi, 8 juillet, 2015 à 10:53

Rabat -La Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi portant approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France, signé le 6 février 2015.

 

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