Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes

jeudi, 16 janvier, 2014 à 21:03

Rabat- Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, a adopté un projet de loi en vertu duquel le Maroc approuve le protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Ce protocole, signé le 8 novembre 2001 à Strasbourg, concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données à caractère personnel, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.

Ce protocole, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, s’inscrit dans le cadre de la politique du rapprochement du cadre législatif entre le Maroc et l’Union Européenne suite à l’octroi au Royaume d’un statut avancé avec l’UE, a fait savoir le ministre.

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