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Chambre des représentants : Adoption en commission du projet de loi complétant l’article 4 du code des droits réels
Rabat – La Commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels.
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