Le projet de loi relatif aux attributions de la présidence du parquet général renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité (Avis du CNDH)
Rabat – Le projet de loi 33-17 relatif aux attributions et statuts de la présidence du parquet général s’inscrit dans les critères d’indépendance du parquet général de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice, et renforce son indépendance dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit et à la lettre du texte constitutionnel du 1er juillet 2011, a estimé le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).
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