Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires

jeudi, 13 décembre, 2018 à 23:06

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.17.481 fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

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