La Chambre des conseillers adopte plusieurs projets de loi relatifs à des conventions internationales

Rabat- La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance plénière vendredi, des projets de loi portant sur des conventions internationales bilatérales et multilatérales dans différents domaines.

Présentés par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaida, ces projets de loi concernent des conventions internationales dans les domaines de l’audio-visuel, de la cybercriminalité, de la protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles et de l’assistance juridique mutuelle outre des dispositions relatives à des organisations régionales.

Il s’agit du projet de loi n 29.13 portant approbation du Traité de Beijing (Pékin) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par les Etats membres de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle lors de la Conférence diplomatique tenue à Pékin du 20 au 26 juin 2012, et le projet de loi n 136.12 portant approbation de la convention sur la cybercriminalité faite à Budapest le 23 novembre 2001 et son protocole additionnel fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

La chambre a également adopté le projet de loi 148.12 portant approbation de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 ainsi que le projet de loi n 147.12 portant approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants, conclue le 15 mai 2003 à Strasbourg.

Elle a en outre approuvé le projet de loi 98.13 portant approbation des Statuts de l’Union arabe des réserves naturelles, adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes au niveau ministériel au Caire le 10 mars 2012, le projet de loi n 64.13 portant approbation de la convention amendée sur la création de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CenSad), signée à Ndjamena le 16 février 2013 et le projet de loi n 56.13 portant approbation de la convention d’assistance mutuelle légale entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, signée le 15 avril 2013 à Londres.