Chambre des Conseillers : Adoption du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale

Rabat – La Chambre des Conseillers a adopté, mardi en séance plénière, le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale.

Ce projet de loi-cadre vise à jeter les bases et les fondements ainsi qu’à définir le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale.

L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du système fiscal national à travers la définition de ses composantes, de ses principes, de ses objectifs et des mécanismes de son application, ainsi que l’identification des mesures devant accompagner sa mise en œuvre progressive, conformément à des priorités nationales bien précises et à un échéancier graduel.

Le projet vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

Ce texte de loi s’assigne pour principaux objectifs d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt, de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de promouvoir une gouvernance efficace et efficiente.