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Adoption d’un projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires
Rabat – Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires, en vue de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l’Exécutif.
Présenté devant le Conseil par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la Constitution, qui a élargi les prérogatives des commissions d’enquêtes parlementaires en les habilitant à recueillir, en plus des renseignements inhérents à des faits donnés, ceux se rapportant à la gestion de services, d’établissements et d’entreprises publics.
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