Adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la CPU

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.749 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU).

Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet de décret a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux personnes assujetties à la CPU, instituée en vertu de la loi de finances 65.20 au titre de l’exercice 2021, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas dans un communiqué lu lors d’un point de presse, à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le projet comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en confiant de la Direction générale des impôts comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la Caisse nationale de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU, a-t-il ajouté.