Adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de loi relatif à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n° 62-19 relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.

Le ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, a précisé dans un communiqué lu à l’issue du conseil, que ce projet de loi vise à faciliter l’accès à la propriété immobilière pour le rendre plus ouvert aux investisseurs, que ce soit des personnes physiques ou morales, en vue de promouvoir la production et la rentabilité et l’incitation au travail dans le monde rural, tout en préservant les caractéristiques agricoles des terres concernées.

Cette action sera réalisée, a expliqué le ministre, en modifiant et complétant le dahir N° 1.73.645 du 23 avril 1975 relatif à l’acquisition de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains, en permettant aux sociétés anonymes ou aux sociétés en commandite par actions l’acquisition de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Le projet de loi stipule également que pour surmonter les questions juridiques posées pour le financement d’acquisition des propriétés en question par les banques participatives, à travers le contrat de mourabaha, ces établissements ont été exclus des conditions prévues au deuxième alinéa de ce projet de loi.