Le Conseil du Gouvernement adopte un projet de loi relatif aux sociétés anonymes

Le Conseil du Gouvernement adopte un projet de loi relatif aux sociétés anonymes

jeudi, 23 juin, 2022 à 17:07

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en 2011, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le ministre a, dans ce sens, rappelé que le Gouvernement s’est engagé à répondre et s’aligner aux normes internationales, notamment celles relatives à l’échange de renseignements et l’identification des actionnaires au porteur à tout moment, notant que le projet de loi n° 96-21 a été élaboré en concertation avec les ministères et organismes concernés par sa mise en œuvre, afin de répondre aux obligations internationales du Royaume, d’assurer la transparence des participations et de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Et d’ajouter que ce projet vise à supprimer la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés anonymes, à l’exception des valeurs mobilières émises et cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne, régi par les dispositions de la loi n 35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, telle que modifiée et complétée.

Ce projet de loi définit également la procédure d’annulation des actions au porteur non converties en actions nominatives après la fin de la période transitoire, ainsi que les amendes financières prévues.

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