Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au code de commerce et aux dispositions des délais de paiement

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au code de commerce et aux dispositions des délais de paiement

jeudi, 27 février, 2020 à 18:26

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi 20.03 modifiant et complétant la loi 15.49, modifiant et complétant la loi 95.15 formant code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement.

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