Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif à la création d’entreprises par voie électronique

Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.22.92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif et réglementaire visant à améliorer le climat d’investissement dans le Royaume et à accroître la compétitivité des entreprises nationales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.

Il implique également l’application de la loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l’adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d’entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, a-t-il précisé.

M. Baitas a ajouté que ce projet de décret vise aussi à définir les modalités et les procédures relatives à la création d’entreprises de manière électronique et à leur suivi, notamment les modalités de déclaration de la création d’entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, les modalités d’enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique, ainsi que les modalités de demande des documents prévus à l’article 5 de la loi n° 88.17 susmentionnée, tels que les certificats, les copies et les extraits, ainsi que les autres documents.