Chambre des représentants: Adoption de 2 projets de loi sur l’évaluation environnementale et les chambres professionnelles

Rabat – La Chambre des représentants a adopté, jeudi à l’unanimité, le projet de loi N° 49.17 relative à l’évaluation environnementale, en 2-ème lecture, et le projet de loi N° 08.19 modifiant et complétant la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.

Le premier projet de loi relatif à l’évaluation environnementale adopté en 2-ème lecture lors d’une séance législative en présence du ministre de l’Énergie, des mines et de l’environnement, Aziz Rabbah, vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes, les stratégies et les plans de développement sectoriel et régional, en plus des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement.

Ce texte institue l’audit environnemental stipulé dans la loi-cadre N°99.12 en tant que charte nationale de l’environnement et du développement durable et entend surmonter certaines lacunes relevées suite à l’application de la loi N°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.

S’exprimant lors de cette séance, M. Rabbah a affirmé que certains amendements ont été introduits aux articles de ce projet de loi lors de son examen à la Chambre des conseillers, visant à améliorer et à enrichir ses dispositions et à réaliser les objectifs escomptés, notant que neuf articles ont été amendés, en plus de l’ajout de l’article 31.

“Les amendements introduits n’ont pas affecté la base et l’essence du projet de loi tel qu’il a été adopté en première lecture, d’autant plus que ces changements contribueront sans nul doute à un examen plus minutieux dans l’élaboration de ses dispositions, notamment le cas de l’article 2 qui consiste à ajouter un additif à la loi-cadre N°99.12 en tant que charte nationale de l’environnement et du développement durable comme une référence juridique pour soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel et régional, élaborés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publiques”, a-t-il relevé.

Le ministre a également précisé que l’article 20 a, lui aussi, été amendé pour déterminer les attributions conférées à la Commission nationale d’évaluation environnementale qui ne rentre pas dans les compétences des commissions régionales unifiées de l’investissement, fixées en vertu de la loi N°47.18 relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement et à la création de commissions régionales unifiées de l’investissement.

Un nouvel article a été ajouté à ce projet de loi (article 31) en vertu duquel sont soumis à l’évaluation environnementale stratégique les politiques, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel et régional, élaborés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics et réalisés avant la publication de ladite loi dans le Bulletin Officiel.

Concernant le projet de loi N° 08.19 modifiant et complétant la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services, le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie verte et numérique, Moulay Hafid Elalamy, a indiqué, dans une allocution lue en son nom par M. Rabbah, que ce texte est en harmonie avec la vision royale et tend à transformer les chambres en véritable levier pour un investissement productif, à travers le renforcement de leur rôle économique en matière d’incitation à la création des richesses et des emplois et la contribution dans la réalisation des projets d’investissement à l’échelle régionale, afin qu’elles jouent le rôle d’intermédiaire professionnelle, de soutien et d’assistance vis-à-vis de ses adhérents.

Ce projet de loi a pour objectif, également, de renforcer les missions et les métiers de ces chambres, leur adhésion à leur environnement socio-économique et l’amélioration de la prestation et de la productivité des chambres pour en faire des forces de proposition et des acteurs économiques à l’échelle régionale et ce, à travers la facilitation du fonctionnement de leurs mécanismes de gouvernance.