La chambre des représentants approuve la mise en oeuvre de l’effet juridique de la décision du conseil constitutionnel concernant la loi organique relative à la loi de finances

Rabat – La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, vendredi, lors d’une séance plénière, la mise en oeuvre de l’effet juridique découlant de la décision du Conseil constitutionnel n950.14 (le 23 décembre 2014) concernant la loi organique n130-13 relative à la loi de finances, avec 130 voix pour et 79 contre.

S’exprimant à cette occasion, le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Boussaid, a indiqué que la nouvelle version du projet de la loi organique des Finances prend en considération la décision du Conseil constitutionnel qui souligne que ledit projet est globalement conforme aux dispositions de la constitution, abstraction faite, de trois principales remarques relatives à l’entrée en vigueur de cette loi, le dernier paragraphe de l’article 6 et le dernier paragraphe de l’article 52.
La première remarque porte, quant à elle, sur les amendements introduits, par la chambre des représentants, lors de la deuxième lecture du texte, aux articles 21,27,69 et 70 du projet de la loi organique, concernant notamment la date de son entrée en vigueur, son vote définitif sans avoir à la soumettre de nouveau à la chambre des conseillers.