La commission parlementaire de contrôle des finances appelle à réformer le statut et l’organisation structurelle de l’Entraide nationale

La commission parlementaire de contrôle des finances appelle à réformer le statut et l’organisation structurelle de l’Entraide nationale

jeudi, 5 janvier, 2023 à 19:06

Rabat – La Commission de Contrôle des finances publiques à la Chambre des Représentants a appelé à une réforme du statut et de l’organisation structurelle de l’établissement de l’Entraide Nationale, conformément aux orientations et à la stratégie du ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, et à consolider la place de l’établissement dans la stratégie du pôle social en tant qu’acteur de la protection et l’assistance sociales.

Dans un rapport qui a couronné une série de discussions autour du rapport thématique de la Cour des comptes relatif à la gestion et au contrôle de l’établissement de l’Entraide nationale, la Commission a recommandé de renforcer la gouvernance de l’établissement en respectant la représentation de tous membres du Conseil d’administration et la régularité dans la tenue de ses sessions.

La commission a également appelé à instituer des mécanismes de suivi de mise en œuvre des décisions du Conseil, ainsi que les comités permanents issus du Conseil d’administration, tels que le Comité de gouvernance et le Comité de la stratégie et des investissements, en plus de soumettre les procédures et les réseaux d’octroi d’aides aux associations à l’approbation du Conseil d’administration.

S’agissant de la vision stratégique du pôle social, la commission a appelé à accélérer la ratification d’un contrat programme entre l’Entraide nationale et l’Etat, et à déléguer la prise de décision et la contractualisation d’objectifs aux coordinations régionales et délégués régionaux affiliés à l’établissement, soulignant l’importance que l’inspection générale de l’établissement exerce les fonctions qui lui sont confiées, en ne se limitant pas au traitement des plaintes et au suivi de l’audit des contrats des établissements de protection sociale et des associations partenaires.

Elle a également recommandé d’œuvrer pour soutenir les ressources financières allouées au compte spécial dit “Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale” pour répondre aux besoins croissants des programmes sociaux adoptés par l’Entraide nationale, et d’invoquer la convergence des différents programmes et services de l’établissement de l’Entraide nationale, avec les programmes des autres secteurs gouvernementaux, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain et les acteurs Territoriaux, les établissements publiques et les différentes parties prenantes de l’action sociale publique.

Dans le même contexte, la Commission a souligné l’importance de développer une nouvelle vision d’action publique dans le domaine social basée sur la régionalisation, de mettre en œuvre du principe de justice spatiale dans la répartition géographique des établissements de protection sociale, de renforcer le partenariat de l’Entraide nationale avec les collectivités territoriales et de consolider le travail avec la logique d’une gestion sociale publique ouverte aux approches scientifiques contemporaines dans le domaine du développement social.

Pour ce qui est des missions de l’Entraide nationale, la commission parlementaire a prôné l’audit des obligations et des responsabilités des parties dans le cadre de la cogestion entre les associations et l’Entraide nationale en ce qui concerne les activités qui doivent être assurées au sein des centres d’éducation et de formation, la réhabilitation et le renouvellement des centres nationaux de coopération et le renforcement des ressources humaines et de travail, en plus de la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation des centres relevant de l’établissement et de l’amélioration de la qualité des formations et le nombre des bénéficiaires des centres de formation.

Elle a aussi recommandé de soutenir les associations gérant les crèches, de réhabiliter et d’équiper les enceintes, notamment en milieu rural, et de mettre en place un cadre réglementaire pour les espaces multifonctionnels pour les femmes, de les renforcer et de les généraliser à toutes les régions, d’augmenter leur nombre, et d’encourager les professionnels des activités d’insertion et génératrices de revenus au profit des personnes à besoins spécifiques et des démunis.

Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité de promouvoir la gestion des ressources de l’Entraide nationale et son système d’information, en développant un nouveau statut pour la gestion et la qualification des ressources humaines, en les répartissant équitablement entre les régions afin d’être en phase avec les nouvelles prérogatives de l’établissement, et le renforcement des ressources humaines de l’Entraide nationale avec l’adoption d’un référentiel de compétences et d’emplois en conformité avec les besoins de l’établissement.

La commission a d’autre part appelé à l’adoption d’un système d’information intégré pour piloter, gérer et suivre les différentes activités de l’Entraide nationale, conformément aux orientations stratégiques et en mettant en œuvre son plan de direction information et les projets structurants, techniques et fonctionnels qui en émanent, tout en allouant les fonds nécessaires.

En réponse aux recommandations contenues dans le rapport de la commission parlementaire, le ministère de la Solidarité, de l’Inclusion sociale et de la Famille a approuvé 37 recommandations sur un total de 38, le département ayant confirmé que la plupart de ces recommandations ont été mises en œuvre au cours de l’année 2022 ou seront concrétisées durant l’année en cours, à l’exception d’une recommandation que le ministère a considérée comme ne relevant pas de sa compétence.

A cet égard, le ministère a assuré qu’un projet de nouvelle organisation structurelle de l’Entraide nationale a été élaboré et qui répond à la nouvelle orientation et facilite la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du pôle social, tandis qu’un projet de statut sera réalisé et présenté aux autorités compétentes pour approbation.

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