La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants adopte deux projets de décret-loi

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants adopte deux projets de décret-loi

mardi, 3 septembre, 2013 à 16:52

Rabat- La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité le projet de décret-relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence du partenariat pour le progrès et à l’unanimité le projet de décret-loi abrogeant et remplaçant la loi N 120-12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.

Le premier projet de décret-loi consiste à transférer, à compter du 16 septembre 2013, les projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence dans le cadre du programme “Millennium challenge compact” à l’Etat, à l’Office national des pêches, à l’Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l’Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès et aux bénéficiaires des projets précités, chacun en ce qui le concerne.

Le second projet de décret-loi abroge et remplace la loi N 120-12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures et provinces, et régions, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle non recouvrées avant la date de la publication de ce décret-loi au bulletin officiel, à conditions que ces contribuables et redevables acquittent le principal desdits taxes, droits, contributions et redevances avant le 31 décembre 2013.

 

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