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L’âge minimum d’incarcération des mineurs délinquants relevé à 15 ans (M. Ramid)
Rabat- Le projet du nouveau Code de procédure pénale, qui sera soumis prochainement à la Chambre des Représentants, stipule le relèvement de l’âge d’incarcération des mineurs délinquants de 12 à 15 ans, a indiqué, mardi, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid.
En réponse à une question du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) à la chambre des Représentants, M. Ramid a souligné que son département a élaboré également un guide des critères modèles de prise en charge judiciaire des femmes et des enfants, notamment l’adéquation des mesures prises avec la personnalité et les conditions du délinquant, et le recours, uniquement à titre exceptionnel, aux mesures privatives de la liberté.
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mercredi, 8 mai, 2024 Lire la suite 
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