Le Sénat adopte le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire entre le Maroc et la France

Le Sénat adopte le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire entre le Maroc et la France

mercredi, 15 juillet, 2015 à 21:39

Paris – Le sénat français a adopté mercredi soir à une très large majorité le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France.

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