Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant et complétant les lois 17.95 et 5.96

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant et complétant les lois 17.95 et 5.96

jeudi, 8 avril, 2021 à 18:31

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l’amélioration de l’arsenal juridique régissant les sociétés en vue d’améliorer le climat des affaires et de relancer l’investissement, ainsi qu’en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l’occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l’Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée “société par actions simplifié” et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l’accès aux emprunts obligataires.

Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d’un système de rotation des auditeurs et l’élargissement du champ d’application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.

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