L’amendement de certains articles du Code de la procédure pénale et du Code pénal vise à combler les vides juridiques en matière de spoliation foncière

L’amendement de certains articles du Code de la procédure pénale et du Code pénal vise à combler les vides juridiques en matière de spoliation foncière

mardi, 18 septembre, 2018 à 20:31

Rabat – Les deux projets de loi portant amendement de certains articles du Code de la procédure pénale et du Code pénal visent à combler les vides juridiques constatés en matière de spoliation foncière, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar. 

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