Chambre des représentants : Adoption de deux projets de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé et à l’annulation des dettes accumulées auprès de la CNSS

Rabat – La Chambre des Représentants a adopté, lundi lors d’une séance législative, le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé et le projet de loi prévoyant l’annulation des dettes accumulées impayées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Ainsi, le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé a été approuvé en deuxième lecture par 216 voix, avec deux abstentions et sans aucune opposition.

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a affirmé que l’objectif de cette deuxième lecture est d’améliorer le projet et de veiller à la cohérence de ses dispositions avec les textes législatifs du système de santé et les spécificités du secteur sanitaire.

M. Ait Taleb a expliqué que ce projet, qui s’insère dans le cadre de la réforme du système de santé et de la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, vise à concrétiser les dispositions de l’article 32 de la loi-cadre 06.22 relative au système national de santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.

Le ministre a indiqué que la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés. Elle peut aussi émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Dans le même contexte, M. Ait Taleb a précisé que cette Haute Autorité est également habilitée à proposer des projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que de suggérer les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la santé de la population, notant que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Lors de la même session, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi n° 41.23 qui prévoit l’annulation des dettes accumulées impayées auprès de la CNSS au titre du régime d’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), dont les cotisations, les majorations de retard, les frais de poursuite et les amendes, dues par les professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée.

M. Ait Taleb a souligné que ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Directives Royales visant à généraliser le chantier de la protection sociale au profit de tous les Marocains.

Le ministre a, en outre, indiqué que l’objectif principal de ce projet est d’offrir une nouvelle opportunité aux personnes concernées pour leur permettre de bénéficier de l’AMO.