Le projet de loi organique relative au recours pour non-constitutionnalité des lois est une “révolution juridique” dans le système constitutionnel marocain

Le projet de loi organique relative au recours pour non-constitutionnalité des lois est une “révolution juridique” dans le système constitutionnel marocain

jeudi, 10 août, 2017 à 10:59

Rabat – Le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et modalités du recours pour non-constitutionnalité des lois constitue “une révolution juridique” dans le système constitutionnel marocain, a souligné le ministère de la justice.

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