Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux commerçants et artisans tenant une comptabilité

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.751 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit: 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié, a indiqué le ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

S’agissant des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisant des bénéfices annuels nets égaux ou inférieurs à 100.000 dirhams, le ministre a indiqué que le projet de décret fixe le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant d’affiliation à 3,2 fois la valeur précédemment citée, tandis que la même valeur est déterminée à 6 fois pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisent des bénéfices annuels nets dépassant les 100.000 dirhams.

Le projet de décret désigne la Direction Générale des Impôts (DGI) comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux commerçants et aux artisans.