Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur la nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur la nomination à des fonctions supérieures

jeudi, 4 mai, 2017 à 20:48

Rabat – Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi 17-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures et ce, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

 

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