Le projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires en discussion à la Chambre des Représentants

Rabat – La Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants a entamé mardi la discussion du projet de loi organique N 085-13 portant sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la Constitution en vertu duquel peuvent être créées à l’initiative de SM le Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Le projet de loi organique stipule qu’il ne peut être créé de commission d’enquête par les deux Chambres du Parlement sur le même sujet comme il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Le projet précise que la mission d’enquête prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

En vertu de ce projet, le président de la Chambre concernée doit informer le Chef du gouvernement lorsqu’il décide de créer une commission d’enquête, et mettre à la disposition du ministre de la Justice les faits objets de cette commission.