La Chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant et complétant des dispositions du Code pénal

La Chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant et complétant des dispositions du Code pénal

mercredi, 11 mai, 2016 à 10:14

Rabat- La Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi en séance plénière, le projet de loi no 15.73 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

 

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