En Belgique, la “loi pandémie” suscite un vif débat

-Par : Afaf RAZOUKI-

Bruxelles – Sous le feu des critiques pour une gestion politique de la crise sanitaire sans base juridique solide, le gouvernement belge s’est démené ces dernières semaines pour finaliser la tant attendue “loi pandémie”.

Ce texte, censé donner une base légale aux mesures prises par les autorités dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19 et établir un dispositif législatif complet pour l’avenir en cas de nouvelle crise sanitaire, suscite pourtant un vif débat en Belgique.

Face à un vide juridique, le gouvernement belge s’appuyait jusqu’à présent sur des textes qui n’ont pas été conçus pour de telles circonstances exceptionnelles, notamment la loi de 2007 sur la sécurité civile, pour prendre les mesures restrictives visant à lutter contre la pandémie.

Mais le 31 mars dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles, a déclaré “illégales” les mesures anti-Covid prises par les autorités et condamné l’État belge à lever les mesures contre le coronavirus dans les trente jours, sous peine d’astreintes.

La décision du tribunal, qui a essentiellement retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d’arrêtés ministériels n'”est pas valable”, a sonné l’urgence pour le gouvernement d’Alexander De Croo de se doter d’un cadre juridique pour la gestion de la crise sanitaire.

Après avoir bouclé sa “loi pandémie” et l’avoir soumise au Conseil d’Etat pour d’éventuelles adaptations, le gouvernement attend maintenant le verdict du Parlement.

Les députés, qui ont entamé il y a plusieurs jours l’examen du projet de loi, poursuivent leurs débats, souvent houleux. Plusieurs d’entre eux pointent notamment le fait de conférer des pouvoirs spéciaux au gouvernement au détriment du Parlement.

Le projet de loi définitif présenté par le gouvernement De Croo prévoit que les mesures sanitaires soient “en principe prises par arrêté royal”, sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel.

Le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences.

Les partis de l’opposition déplorent toutefois le faible rôle dévolu au Parlement vu que l’institution législative ne peut observer son pouvoir de contrôle uniquement quand il s’agit pour le gouvernement de décréter la situation d’urgence épidémique.

A leurs yeux, ce texte accorde à l’exécutif des pouvoirs spéciaux en temps de crise sanitaire, alors que le Parlement, qui doit être associé à l’élaboration des lois et règlements envisagés, n’est pas pris en compte.

Pour Peter De Roover, le chef de file des nationalistes flamands (N-VA) à la Chambre des représentants, le projet de “loi pandémie” n’offre pas de garanties “en termes de contrôle parlementaire et contre d’éventuelles dérives”.

Plusieurs partis reprochent également au gouvernement de ne pas avoir pris en considération les personnes vulnérables ainsi que l’augmentation des inégalités socio-économiques lors de la genèse du texte législatif.

Outre les politiques, d’autres organismes ont exprimé des réticences au sujet de ce projet de loi. C’est le cas entre autres de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains qui insiste que “l’ensemble des mesures doivent être approuvées par le parlement sauf urgence particulière. Il ne suffit pas de l’informer”.

L’Institut estime également que la loi devra garantir plus de proportionnalité des mesures et de transparence et éviter de renforcer les inégalités.

Le projet de loi, voté en commission Intérieur de la Chambre des représentants, devra désormais obtenir le feu vert en plénière, mais ce ne sera certainement pas chose aisée vu que plusieurs députés demandent un nouvel avis du Conseil d’Etat avant de procéder à un vote.

Les discussions devront donc se poursuivre au Parlement avant un vote qui ouvrira la voie à l’entrée en vigueur de cette “loi pandémie”, presque un an et demi après le début de la crise sanitaire.