Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins

jeudi, 28 janvier, 2016 à 19:48

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret N 2-15-646 portant application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

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