Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins
Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret N 2-15-646 portant application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
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